Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE  1 – GÉNÉRALITÉS 

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s’appliquent à régir les relations entre d’une part : 

GRISELAIN Christine, élevage Du Grisous’Tiny World 

N° de téléphone 0033(0) 630360544 

Mail : grisoustinyworld@gmail.com  
Siret n° Siret: 81839514700015 

Eleveur SCC: n° 627709 

Affixe SCC « Grisous’Tiny World« : n°85408 
dénommé ci-après l’éleveur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’acheteur. 

L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci. 

Conditions générales applicables à partir du 27.03.2020. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant 

ARTICLE  2 – TARIF 

Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet à la page : https://grisoustinyworld.fr/les-chiots 

L’acheteur s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC   

ARTICLE  3 – RÉSERVATION 

Un contrat de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, ainsi que celles de l’éleveur, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu , son prix de vente TTC,  la date présumée de départ du chiot de l’élevage. 

Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant. 

L’élevage se réserve le droit de refuser la réservation à distance, et peut exiger que l’acheteur se déplace à l’élevage avant d’effectuer une réservation. 

Montant des arrhes 
Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes encaissées d’un montant de 30% du prix du chiot. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente. 

Paiement des arrhes 
Le paiement des arrhes pourra être effectué par chèque ou virement. 
Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés en espèces ou carte bancaire. 

* Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’acheteur. 

Encaissement des arrhes 
Par sécurité (santé, évolution des chiots) l’éleveur peut décider de ne pas encaisser directement le chèque d’arrhes pour s’assurer que le chiot désiré est bien en bonne santé . 
Si le chiot est bien présent et vendable et que l’acheteur changeait d’avis après signature du contrat, l’éleveur encaissera alors les arrhes qui lui sont acquises. 
(comme le prévoit l’article 1590 du Code Civil) 

Conditions de réservations 
Toute réservation pour être effective est soumise à des conditions, l’éleveur peut exiger un rendez-vous physique et la signature du contrat de réservation après la visite. 

ARTICLE  4 – LIVRAISON 
 

Un chiot ne quitte l’établissement qu’à partir de l’âge de 8 semaines, dument vermifugé, vacciné et jugé apte sur le plan comportemental et sanitaire et suffisamment autonome sur le plan alimentaire pour quitter l’établissement. 

Livraison prévue 
La livraison du chiot se fait systématiquement à l’élevage, après signature du contrat de vente et acceptation des conditions de ventes. 
L’acheteur ne peut déléguer cette livraison et doit venir en personne récupérer son chiot 

 

ARTICLE  5 – PRIX, PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT 

Seul un défaut connu au moment de la cession et clairement porté à la connaissance de l’acquéreur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiqué   

Le règlement du prix doit obligatoirement intervenir dans les 89 jours suivant la cession. Il peut être fractionné. Le règlement des frais complémentaires s’il y a lieu doit obligatoirement et intégralement intervenir au plus tard le jour de la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires. En sa qualité de détenteur, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison. 

Paiement 
Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l’éleveur. 

Dans ce 2ème cas,Le règlement du prix doit obligatoirement intervenir dans les 89 jours suivant la cession. Il peut être fractionné. Le règlement des frais complémentaires s’il y a lieu doit obligatoirement et intégralement intervenir au plus tard le jour de la livraison. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires. En sa qualité de détenteur, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison. 

Moyen de paiement 
Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, carte bancaire ou espèces. 
Règlement par chèque 
En cas de paiement du solde par chèque bancaire il sera demandé 2 pièces d’identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 

 

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ  

L’acheteur convient d’avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l’éleveur conserve la propriété du chien objet de la vente jusqu’à ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu’en contrepartie de la jouissance immédiate d’un animal dont l’éleveur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l’entière responsabilité des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l’animal, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’une force majeure, à l’exception de celles mentionnées et survenant dans les délais indiqués à l’article 8 « Garanties » de ces CGV. 

 

ARTICLE  7 – DÉFAILLANCE 

En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur. 

 

ARTICLE  8 – ACCOMPAGNEMENT 

Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants : 

  • Un carnet de santé attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), et la parvovirose. Les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l’acheteur, 
  • Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire 
  • Carte d’identification provisoire 
  • Contrat de vente faisant office de facture 
  • Une notice informative expliquant les besoins du chiot 
  • Un paquet d’alimentation préconisée par l’éleveur 
  • Jouets, son panier 
  • À réception du certificat de naissance du chiot et à condition qu’il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l’éleveur adressera à ses frais à l’acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance. 

 ARTICLE  9 – UTILISATION 

Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l’acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi que les concours quels qu’ils soient n’est garanti par l’éleveur.  

ARTICLE  10 – GARANTIES 

Article 7 : Garanties légales 

La vente est régie par les articles L213-1 et suivants, et pour la partie règlementaire par les articles R213-2 et suivants du code rural, par l’article 1641 et suivants du code civil, et par le code de la consommation.  

Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :  

1° Pour l’espèce canine : 

  1. a) La maladie de Carré ;
  2. b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
  3. c) La parvovirosecanine ; 
  4. d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;
  5. e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
  6. f) L’atrophie rétinienne ; 

Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.  

Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.  

Article R213-6 : Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :  

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ; 

2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ; 

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ; 

  

Préalablement à toute action, l’acquéreur s’engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui du vendeur et lui transmette tous éléments de diagnostic et de constat. L’animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander le vendeur, puisse avoir lieu. L’acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le Tribunal ou demandée par le vendeur, puisse avoir lieu, ainsi que cela est stipulé à l’arrêté du 2 août 1990. 

 

Enfin, compte tenu de ce qu’à partir du jour de la livraison l’éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acheteur auquel incombent les risques d’élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d’aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d’un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l’acheteur conforme au standard de la race. 

 

L’acheteur reconnait avoir été informé et accepte expressément que : 

Même si les parents du chiot acquis sont indemnes de luxation des rotules et ont bénéficié d’un examen par un vétérinaire  attestant de l’absence de luxation des rotules, il lui appartient de prendre certaines précautions au cours de la croissance du chiot jusqu’à 12 mois afin de ne pas créer des facteurs favorisant l’apparition de cette affection orthopédique : 

  • Pas de longues promenades (des sorties quotidiennes de 10 à 20 minutes jusqu’à 6 mois, et de 20 à 40 minutes entre 6 et 12 mois), 
  • Eviter de faire galoper le chiot, 
  • Pas de saut, Pas de montée ou de descente d’escaliers. Pas de jeu violents avec d’autres chiens.  
  • Eviter le surpoids et nourrir le chiot en respectant les doses prescrites par le fabricant, 
  • Pas de grignotage ou de nourriture à volonté. 

L’acheteur convient en outre expressément avec le vendeur à ce qu’aucune réclamation de sa part soit recevable en l’absence d’examen contradictoire préalable avec le vétérinaire du vendeur et de production par moi-même, outre les clichés radiographiques numérisés et réalisés dès l’apparition de signes suspects, des mesures pondérales mensuelles depuis l’acquisition de mon chiot certifiées par un docteur vétérinaire et ce même si la surcharge pondérale n’était prétendument pas un facteur extérieur responsable pour le cas de mon chien. 

Il est également convenu que seul un état clinique invalidant et necéssitant opération (donc de grade 4 et 5. Le grade 3 ne serait pas, de convention expresse, un défaut de conformité ou un vice rédhibitoire, les chiens n’étant pas vendu pour la reproduction ou la compétition cynophile. 

 Limites de garanties 

Les parties étant en accord sur le caractère évolutif d’un chien et à fortiori d’un chiot, ne peuvent être considérées comme compromettant l’usage engageant la garantie de conformité telle que définie dans le code de la consommation que les atteintes majeures de nature à compromettre irrémédiablement la détention. Sont majeures les seules atteintes de l’état de santé d’origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que les seules atteintes graves du comportement mettant en péril les personnes à condition qu’elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l’éducation reçue après le départ de l’élevage et ce dans les délais légaux. Toute autre atteinte qu’elle soit mineure, qu’elle ne compromette que peu ou pas la détention, qu’elle soit consécutive aux choix de l’acquéreur à qui sont transférés les risques de garde, d’élevage et d’éducation ou qu’elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents, et des moyens mis en œuvre pour le bon développement physique et comportemental d’un chiot, ne peut être reprochée au vendeur et engager la garantie de conformité. L’acquéreur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu’il soit inhérent à la race, à l’espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde, d’élevage et d’éducation. Dans le cadre de la garantie de conformité pour atteinte majeure compromettant l’usage, il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde, d’élevage et d’éducation et le parfait respect des préconisations du vendeur ; à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du Code rural et de pêche maritime relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques et l’animal n’est garanti que contre maladies et affections stipulées aux articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du Code rural et de la pêche maritime. De fait, en dehors de l’application des dispositions de l’article L.213-3 et suivants ou, éventuellement, des conditions particulières qui pourraient être stipulées, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement.  

ARTICLE  11 – CONSTAT  

Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l’acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l’éleveur ses constats et diagnostic, l’animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l’état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l’éleveur et auxquelles l’acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l’éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L’acheteur convient et accepte que l’éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l’éleveur (dont le nom est mentionné dans le contrat de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l’éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien.  

Article 12 – RESPONSABILITE  

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation. 

L’éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage. 

Enfin la responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site de l’élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éleveur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éleveur  

Article 14 – DONNES PERSONNELLES – RGPD 

L’éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD)  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

Le responsable du traitement des données de l’éleveur est : 

GRISELAIN Christine. Elevage du Grisous’Tiny World 

N° de téléphone 0033(0) 630360544 

Mail : grisoustinyworld@gmail.com

 

Article 15 – MEDIATION – Service de procédure à l’amiable 

L’éleveur est adhérent au SNPCC – (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat) 

La MÉDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. 

Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel. 

Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire. 

Le Pr Yves LEGEAY. Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, a été choisi comme médiateur 

Le médiateur de l’éleveur est :Yves Legeay 

Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat 

22 boulevard A. Millerand – 44200 NANTES 

www.mediateurprofessionchienchat.fr 

mediateur-conso@contact-snpcc.com  

 

Article 16 – DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

 

Conditions Générales de Vente (CGV) liées à l’achat d’ebooks sur le site de l’élevage

 

Article 1 – Désignation du vendeur 

Le Site Grisous’Tiny World est édité par Christine GRISELAIN (ci-après le vendeur)

Elevage de Chihuahua Grisous’Tiny World, 

L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci. 

Conditions générales applicables à partir du 27.03.2020. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant 

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.  

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION de 14 jours

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).  

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres. 

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions. 

Article 3 – Caractéristiques du Service 

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.  

Les contenus des Services sont généralement composés de :  

  • Documents téléchargeables  

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.  

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. . 

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.  

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel. 

Article 4 – Accès aux Services 

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. 

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. 

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.  

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. 

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.  

Article 5 – Garanties   

5.1 Garantie générale  

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.  

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. 

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier. 

Article 6 – Conditions tarifaires  

6.1 Prix 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros TTC
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. 

6.2 Commandes – Factures 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.  

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.  

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.  

6.3 Règlement 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. 

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.  

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.  

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. 

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.  

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.  

6.4 Rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.   

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à grisoustinyworld@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.   

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.    

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay  

La Société facture l’accès aux formations aux Client par le Système  fourni par la Société Système.io. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Système.io par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Système.io rendra disponible sur son site. 

En utilisant Système.io, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Système.io accessibles ici :

https://systeme.io/en/info/conditions

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Système.io et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société Système.io pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service. 

Article 7 – Limitation de responsabilité 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.  

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.  

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.  

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service 

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.  

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.  

Article 9 – Résiliation 

9.1 Résiliation par le Client 

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse grisoustinyworld@gmail.fr. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.  

9.2 Résiliation par la Société 

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.  

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.  

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.  

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).  

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.   

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.  

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.  

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.  

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement. 

Article 10 – Données Personnelles  

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.  

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.  

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients. 

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. 

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. 

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : [A COMPLETER]. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. 

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.  

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. 

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.  

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.  

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client. 

Article 12 – Communication et références Client 

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.  

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société. 

 

Article 13 – Droit applicable – Langue 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 14 – Litiges 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :  

Monsieur XXX 

Adresse :  

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges  lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage  . 

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [A COMPLETER] SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.